| 18849 |
Avocat : Le retrait d’une pièce du dossier par un nouvel avocat est subordonné à l’accord préalable du confrère précédemment en charge, même après une décision définitive (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
21/02/2007 |
Succession d'avocats, Retrait de pièce, Mandat judiciaire, Fin de l'instance, Faute disciplinaire, Devoir de confraternité, Déontologie, Cassation, Avocat, Accord préalable du confrère |
