Mot clé
Succession d'avocats
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18849
Avocat : Le retrait d’une pièce du dossier par un nouvel avocat est subordonné à l’accord préalable du confrère précédemment en charge, même après une décision définitive (Cass. adm. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Conseil de l'ordre
21/02/2007
Succession d'avocats
,
Retrait de pièce
,
Mandat judiciaire
,
Fin de l'instance
,
Faute disciplinaire
,
Devoir de confraternité
,
Déontologie
,
Cassation
,
Avocat
,
Accord préalable du confrère
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