C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’autorisation de poursuite d’un avocat par le bâtonnier, prévue par l’article 18 de la loi organisant cette profession, constitue une règle d’organisation interne sans lien avec les règles de procédure. Elle en déduit exactement que le défaut d’une telle autorisation ne s’analyse pas en un défaut d’autorisation de plaider au sens de l’article 1er du code de procédure civile, que la juridiction devrait soulever d’office.

Arrêt n°870 du 18 juin 2008, dossier commercial n°1259/3/2/2006

Avocat – Autorisation du bâtonnier pour poursuivre un avocat en justice

L’article 18 de la loi régissant la profession d’avocat relatif à l’autorisation du bâtonnier pour poursuivre un avocat en justice concerne exclusivement l’organisation interne entre avocats et n’a aucun lien avec l’autorisation préalable à ester en justice visée à l’article 1 du Code de procédure civile.

Au nom de Sa Majesté le Roi,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel d’Oujda le 28/03/2006, sous le numéro 556, dans le dossier n°1324/05, que le défendeur en cassation, M. Ibrahim Khayroun, a obtenu, le 17/08/2005, du Président du Tribunal judiciaire de Taourirt, une ordonnance condamnant le demandeur en cassation, M. Lahrech Rkik, au paiement de la somme de 60.000 dirhams sur la base d’un contrat de prêt sous seing privé dont la signature a été légalisée le 12/08/2004. Cette ordonnance ayant été confirmée en appel par l’arrêt attaqué ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi et du défaut manifeste de motivation équivalant à son absence :

Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir méconnu l’article 1er du Code de procédure civile (CPC), selon lequel le tribunal doit soulever d’office le défaut d’autorisation préalable à ester en justice lorsque celle-ci est requise. La Cour d’appel aurait, selon lui, écarté cette exigence en estimant que l’autorisation prévue par l’article 18 de la loi régissant la profession d’avocat constitue une disposition interne ne concernant pas les procédures judiciaires. Le demandeur considère pourtant que cette disposition interne, prévue par le dahir relatif à la profession d’avocat, complète le cadre législatif et s’impose ainsi aux juridictions, ce qui rendrait l’arrêt attaqué contraire au droit et insuffisamment motivé.

Mais attendu que l’article 18 de la loi régissant la profession d’avocat concerne uniquement l’organisation interne de la profession et les relations entre avocats, et n’a pas pour objet les conditions de recevabilité des actions en justice visées à l’article 1er du CPC. La Cour d’appel, en énonçant clairement cette distinction et en refusant d’appliquer l’article 18 dans un litige extérieur à cette organisation interne, a correctement motivé sa décision, rendant ainsi le moyen infondé.

Sur le deuxième moyen tiré du défaut manifeste de motivation équivalant à son absence :

Le demandeur fait valoir que la Cour d’appel aurait confondu sa demande de vérification des registres de légalisation, laquelle visait non pas à contrôler la validité formelle de l’acte administratif de légalisation, mais à vérifier si la signature légalisée était bien la sienne. En affirmant à tort qu’il n’avait pas contesté sa signature, la Cour aurait ainsi commis une erreur manifeste dans la motivation de son arrêt.

Mais attendu que la Cour d’appel, ayant constaté que le demandeur n’avait effectivement pas nié sa signature sur le contrat de prêt litigieux, a valablement justifié son rejet de la demande de vérification en précisant que « la contestation relative à la légalisation est inopérante dès lors que le demandeur n’a pas contesté la signature du contrat lui-même, fondement de l’action en paiement, ni apporté aucune preuve contraire à ce contrat ». Cette motivation, claire et pertinente, prive ainsi ce moyen de tout fondement.

Par ces motifs,

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date précitée, en la salle ordinaire des audiences de la Cour Suprême à Rabat, par la chambre composée de M. Abdelrahmane Mezouar, président, MM. Saad Moumi (conseiller rapporteur), Malika Bendiane, Latifa Reda, Halima Benmalek et Mohamed Benzahra, membres, en présence de l’avocat général, M. Mohamed Belqassouia, assisté de la greffière Mme Khadija Chiham.

Le Président Le Conseiller rapporteur La Greffière