Mot clé
Autorisation de plaider

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19449	Profession d’avocat : l’autorisation du bâtonnier pour agir en justice est une règle interne et non une condition de recevabilité de l’action (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	18/06/2008	Rejet, Règle déontologique, Recevabilité, Ordre des avocats, Discipline interne, Code de procédure civile, Bâtonnier, Avocat, Autorisation de plaider, Action en justice
20615	CCass,15/06/1988,1645	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/06/1988	Rectification, Condition de recevabilité, Appel sans ministère d'avocat
20685	CCass,28/11/1984,2249	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/11/1984	Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat, Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure, Irrégularité de la procédure
21041	Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité

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