Réf
20685
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2249
Date de décision
28/11/1984
N° de dossier
92593
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat, Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure, Irrégularité de la procédure
Base légale
Article(s) : 34 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 84
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الاعلى بنقض القرار المطعون فيه وباحالة الطرفين والتراع على نفس المحكمة للبت بهيأة اخرى طبقا للقانون وعلى المطلوب الصائر .
الرئيسان : السيدان محمد عمور، ومحمد الصقلي .
المستشار المقرر : السيد الاسماعيلي .
النيابة العامة : السيد محمد الشبيهي .
المحامون : الاستاذان عبد الله درميش وعبد الحق بن عبد الجليل .
65472
Injonction de payer : L’absence de mention du numéro de compte bancaire dans le mandat de signature d’un chèque constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/07/2025
65473
La notification de l’assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65474
L’ordonnance de validation d’une saisie-arrêt est assortie de l’exécution provisoire de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025
65476
L’absence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire si ce dernier n’a pas été mis en demeure de répondre par le juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
65481
L’impossibilité d’exécuter une décision de justice en raison d’un changement du plan d’urbanisme fait obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65489
Saisie-arrêt : la qualification de la déclaration du tiers saisi constitue une appréciation de fond qui ne peut être rectifiée par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2025
65494
Expertise comptable : appréciation souveraine de la cour pour déterminer les bénéfices d’un fonds de commerce géré en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65496
La contestation sérieuse de la créance pendante devant le juge du fond constitue une difficulté d’exécution justifiant l’annulation de la sommation immobilière (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
65459
Saisie-arrêt : la validation de la saisie n’est pas conditionnée par la preuve d’un refus d’exécution lorsque la créance résulte d’une sentence arbitrale exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025