Mot clé
Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20685
CCass,28/11/1984,2249
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
28/11/1984
Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat
,
Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure
,
Irrégularité de la procédure
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