Mot clé
Discipline interne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19449	Profession d’avocat : l’autorisation du bâtonnier pour agir en justice est une règle interne et non une condition de recevabilité de l’action (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	18/06/2008	Rejet, Règle déontologique, Recevabilité, Ordre des avocats, Discipline interne, Code de procédure civile, Bâtonnier, Avocat, Autorisation de plaider, Action en justice