Réf
19711
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1280
Date de décision
15/09/1999
N° de dossier
4206/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Mandat par décision de justice (Non), Consentement des parties, Conditions
Base légale
Article(s) : 879 - Dahir n° 1-99-204 du 18 joumada I 1420 (30 août 1999) portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole du Maroc
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 203
65812
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