Mot clé
Mandat par décision de justice (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19711	CCass,15/09/1999,1280	Cour de cassation, Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	La validité du mandat suppose le consentement des parties L'ordonnance judiciaire autorisant la mainmise du demandeur sur un établissement, ne peut valoir mandat de gestion, en l'absence de consentement du défendeur. La validité du mandat suppose le consentement des parties L'ordonnance judiciaire autorisant la mainmise du demandeur sur un établissement, ne peut valoir mandat de gestion, en l'absence de consentement du défendeur.