Réf
20750
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
603
Date de décision
01/03/1989
N° de dossier
1814/87
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 238 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 103
لهذه الأسباب
:
يقرر رفض الطلب ويحمل الطاعن الصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة احمد عاصم والمستشارين محمد الاجراوي – مقررا – ومحمد بوهراس ومولاي جعفر سليطن واحمد بنكيران بمحضر المحامي العام السيد محمد سهيل وبمساعدة كاتب الضبط السيد لحسن الخيلي.
* مجلة المحاكم المغربية، عدد 62 ، ص 103.
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