Mot clé
Recouvrement judiciaire (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20750	CCass,1/03/1989,603	Cour de cassation, Rabat	Civil, Mandat	01/03/1989	Le mandataire désigné pour recevoir les loyers a qualité pour agir en justice en recouvrement des loyers impayés. Le mandataire désigné pour recevoir les loyers a qualité pour agir en justice en recouvrement des loyers impayés.