Réf
19969
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1829
Date de décision
22/06/1982
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement
Base légale
Article(s) : 908 - Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
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25/04/2024
55729
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27/06/2024
56339
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22/07/2024
57001
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30/09/2024
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59393
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59839
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