Réf
19969
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1829
Date de décision
22/06/1982
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement
Base légale
Article(s) : 908 - Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
· إلغاء الحكم المتخذ، والحكم من جديد على المستأنف عليه السيد أرمان ديرديان بأدائه للمستأنفة السيدة جانين بروطونس بصفتها نائبة عن ابنتها القاصرة لورانس كرافو مبلغ 21.494,56 فرنك فرنسي أي ما يعادل مبلغ 21.494,56 بالدرهم المغربي مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب وهو 2 مارس 1978 ومبلغ 650 درهم كتعويض وبتحديد مدة الإكراه البدني في الأقصى والصائر بالنسبة.
83360
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