Mot clé
Procédure d'injonction de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44194	Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/05/2021	Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission
44247	Lettre de change – L’engagement cambiaire, autonome et abstrait, constitue une preuve suffisante de la dette, indépendamment de l’expertise portant sur l’opération fondamentale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/06/2021	Rejet, Provision, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Contestation de la dette, Autonomie de l'engagement cambiaire
53214	Contrainte par corps – L’ordonnance fixant sa durée en exécution d’une injonction de payer est susceptible d’appel (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/02/2016	Voie de recours, Recevabilité de l'appel, qualification juridique, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Injonction de payer, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Cassation, Appel
52817	Responsabilité de la banque : l’action en recouvrement abusive relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2014	Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Qualification de la responsabilité, Prescription, Injonction de payer, Client, Caution, Banque, Abus du droit d'agir en justice
35393	Injonction de payer : le juge saisi de l’opposition statue sur le fond du litige sans renvoyer les parties à la procédure de droit commun (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	02/02/2023	Rejet, Réforme de la procédure civile, Pouvoirs du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Fond du litige, Extinction de la dette, Contestation de la créance, Compétence, Appel
17408	Reconnaissance de dette et injonction de payer : le débiteur doit rapporter la preuve de l’extinction de l’obligation (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	10/11/2004	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Paiement, Injonction de payer, Extinction de l'obligation, Débiteur, Créancier, Charge de la preuve
17607	Preuve du paiement : l’extinction d’une dette constatée par écrit doit être prouvée par un autre écrit (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	03/03/2004	Symétrie des formes, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure d'injonction de payer, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve littérale, Preuve du paiement, Preuve, Paiement, Obligations et contrats, Irrecevabilité de la preuve, Extinction de l'obligation
17586	Procédure d’injonction de payer : La mise en cause de l’Agent judiciaire du Royaume est une formalité d’ordre public dans les actions contre l’État ou un établissement public (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/09/2003	Procédure civile, Parties à l'instance, Ordre public, Mise en cause obligatoire, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalité substantielle, Etablissement public, Cassation, Agent judiciaire du Royaume, Action contre l'État
19154	Procédure d’injonction de payer : l’existence d’une contestation sérieuse sur la créance impose le renvoi à la procédure de droit commun (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2005	Violation de la loi, Serment décisoire, Renvoi, Reconnaissance de dette, Procédure ordinaire, Procédure d'injonction de payer, Ordonnance d'injonction de payer, Créance, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation, Appel
19294	Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	18/01/2006	هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
19429	Injonction de payer : l’allégation de faux visant le titre de créance constitue une contestation sérieuse justifiant le rejet de la demande (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	12/03/2008	Titre de créance, Rejet de la requête, Procédure civile, Preuve, Injonction de payer, Forgerie, Faux, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation
19629	Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2009	منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
19757	CA,Casablanca,30/7/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration

Mot clé Procédure d'injonction de payer

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Procédure d'injonction de payer