Réf
17408
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1222
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
1159/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Paiement, Injonction de payer, Extinction de l'obligation, Débiteur, Créancier, Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 155 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 63 - 64 - 65 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2004 | Page : 109
En application de l'article 155 du code de procédure civile, le créancier muni d'une reconnaissance de dette peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme l'ordonnance d'injonction de payer dès lors qu'elle retient que le débiteur, qui invoque l'extinction de son obligation, n'en rapporte aucune preuve légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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