Mot clé
Risque de dissipation

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de saisie conservatoire sur un navire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'octroi d'une telle mesure en présence d'un litige sur la propriété. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le requérant ne justifiait pas d'une créance certaine et exigible.

La cour écarte l'application de la Convention de Bruxelles de 1952 sur la saisie des navires de mer, en retenant que son article 8 réserve expressément l'application du droit interne lorsque la saisie est pratiquée dans un État contractant sur un navire battant son pavillon à la demande d'un résident de cet État. Le litige est donc régi par les dispositions spécifiques du droit maritime marocain, notamment l'article 110 du code de la marine marchande.

La cour retient que l'existence d'un conflit de titres et de décisions judiciaires antérieures suffit à caractériser un litige sérieux sur la propriété du navire. Cette contestation sérieuse justifie à elle seule l'octroi de la mesure conservatoire, qui vise à préserver les droits du créancier apparent face à un risque de dissipation.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonne la saisie conservatoire du navire.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une ordonnance de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sur un bien immobilier du débiteur. Le créancier sollicitait le sursis en invoquant un risque de dissipation de son gage, caractérisé par l'intention du débiteur de céder le bien et de quitter le territoire national. La cour retient que des faits préexistants à la décision dont l'exécution est poursuivie ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle juge en effet qu'admettre des moyens qui auraient pu être soulevés devant le premier juge reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance de mainlevée. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

En matière d'expertise de gestion dans les sociétés à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce précise les conditions de recevabilité d'une telle demande formée par un associé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande visant à la désignation d'un expert pour auditer l'ensemble des comptes et opérations de la société. L'appelant soutenait que sa qualité d'associé et le risque de dissipation des actifs justifiaient une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions générales relatives au référé commercial. La cour écarte ce raisonnement en requalifiant la demande au visa de l'article 82 de la loi n° 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée. Elle retient que ce texte, qui constitue le cadre exclusif de l'expertise de gestion sollicitée par un associé, subordonne sa mise en œuvre à la condition que la demande porte sur une ou plusieurs opérations de gestion spécifiquement déterminées. Or, la cour relève que la demande de l'appelant tendait en réalité à un audit comptable général et à une vérification globale des comptes, ce qui excède le champ d'application de l'expertise de gestion. Dès lors, l'associé ne peut contourner les conditions restrictives de ce texte spécial en invoquant le droit commun du référé. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La cour d’appel de commerce confirme la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires, malgré la présence d’une clause compromissoire. Elle souligne qu’un accord d’arbitrage ne fait pas obstacle au prononcé de mesures provisoires destinées à préserver l’efficacité d’une future sentence.

Relevant que le créancier a déjà engagé une procédure arbitrale en paiement, la cour y voit une présomption sérieuse de l’existence de la créance. Cette présomption n’est pas utilement renversée par le débiteur, puisque ni l’argument tiré de la résiliation du contrat, laquelle n’annihile pas les obligations nées antérieurement, ni les documents versés aux débats n’ont suffi à écarter cette apparence de créance.

La cour retient en outre un risque caractérisé de dissipation des biens au sens de l’article 452 du Code de procédure civile. Ce risque se déduit des ventes d’actifs immobiliers réalisées par le débiteur au profit d’une société tierce dirigée par la même personne, révélant une menace pour le recouvrement à venir.

En conséquence, l’ordonnance refusant la mainlevée de la saisie est confirmée : la saisie conservatoire demeure légitime dès lors que l’apparence de la créance et le danger pesant sur son recouvrement sont établis, même si le litige au fond est soumis à l’arbitrage.