| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18978 | CCass,24/12/2008,586 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 24/12/2008 | Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire. Le désaveu de paternernité ne peut être établi que par décision judiciaire. |
| 20537 | CA,09/01/1998,156 | Cour d'appel, Casablanca | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 09/01/1998 | Le juge saisi d'une action en inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier doit ordonner le sursis à statuer en attendant qu'il soit statué sur l'action en désaveu de filiation paternelle. Le juge saisi d'une action en inscription d'un acte d'hérédité sur un titre foncier doit ordonner le sursis à statuer en attendant qu'il soit statué sur l'action en désaveu de filiation paternelle. |
| 20586 | CCass,03/12/2008,565 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 03/12/2008 | L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité . L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité . |
| 20690 | CCass,09/02/1982,96 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 09/02/1982 | La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
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