Réf
20586
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
565
Date de décision
03/12/2008
N° de dossier
263/02/01/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Statut personnel et successoral
Base légale
Article(s) : 156 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Source
Revue : Rihab Al Mahakim رحاب المحاكم | Année : Février 2010 | Page : 6
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون و إعفاء المطلوبة من المصاريف.
الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بحماني و السادة المستشارين محمد ترابي مقررا، و أحمد الحضري و عبد الرحيم شكري و الهاشيمي لطيفة أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد عمر الدهراوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة بشرى السكوني.
هيئة الدفاع: الأستاذان طرحالي حسن و لحسن ابزي محاميان بالجديدة.
65726
Indivision successorale : les bénéfices d’un fonds de commerce revenant au de cujus doivent être partagés entre tous les héritiers proportionnellement à leurs quotes-parts légales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
60458
Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/02/2023
45713
Dettes successorales : la condamnation des héritiers n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45773
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
52574
Compte bancaire – Le banquier doit restituer le solde créditeur aux héritiers malgré son litige avec l’assureur-emprunteur (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2013
53233
Maladie de la mort : la vente consentie à un héritier n’est pas annulable dès lors que le prix, jugé équitable par expertise, exclut tout favoritisme (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2016
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016