| 18997 |
CCass,18 /03/2009,108 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
18/03/2009 |
La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
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| 20586 |
CCass,03/12/2008,565 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
03/12/2008 |
L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité . L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité . |
