L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité .
L'imputabilité de la grossesse intervenue lors des fiançailles au fiancé est soumise à la réunion des conditions suivantes:
que la grossesse soit intervenue durant les fiançailles
que les fiançailles soient connus des deux familles
que la grossesse soit reconnue par les deux fiancés
Le tribunal doit recourir aux moyens de preuve en cas de désaveu de paternité .
