| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17012 | Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 30/03/2005 | Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui écarte le moyen tiré de l’omission d’un héritier au seul motif que l’acte d’hérédité produit ne le mentionne pas, sans ordonner de mesure d’instruction pour vérifier l’allégation. Ce faisant, les juges du fond violent la règle fondamentale de droit musulman, rappelée par la Cour suprême, selon laquelle « la découverte d’un héritier anéantit le partage ». Une telle omission vicie l’instance et anéantit ses effets. L’action en partage judiciaire, qui doit impérativement être dirigée contre la totalité des cohéritiers, est une exigence procédurale relevant de l’ordre public successoral.
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui écarte le moyen tiré de l’omission d’un héritier au seul motif que l’acte d’hérédité produit ne le mentionne pas, sans ordonner de mesure d’instruction pour vérifier l’allégation. Ce faisant, les juges du fond violent la règle fondamentale de droit musulman, rappelée par la Cour suprême, selon laquelle « la découverte d’un héritier anéantit le partage ». Une telle omission vicie l’instance et anéantit ses effets. |
| 17066 | Qualité à agir du bailleur – L’existence d’un contrat de bail suffit à fonder l’action en résiliation pour non-paiement des loyers (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 27/04/2010 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant la prescription quinquennale prévue par l'article 391 du Code des obligations et des contrats, déclare éteinte la partie de la dette de loyer échue plus de cinq ans avant l'action en paiement. En revanche, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation du bail et en expulsion pour défaut de paiement, retient que le bailleur n'a pas qualité à agir au motif qu'il n'a pas produit de certificat de propriété et que l'action r... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant la prescription quinquennale prévue par l'article 391 du Code des obligations et des contrats, déclare éteinte la partie de la dette de loyer échue plus de cinq ans avant l'action en paiement. En revanche, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation du bail et en expulsion pour défaut de paiement, retient que le bailleur n'a pas qualité à agir au motif qu'il n'a pas produit de certificat de propriété et que l'action relève des actes d'administration d'un bien indivis. Le contrat de bail suffit à lui seul à conférer au bailleur qualité pour agir en justice contre le preneur ou ses ayants droit en cas d'inexécution de leurs obligations contractuelles. |