| 18552 |
CCass,25/01/2006,60 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
25/01/2006 |
L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
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