Mot clé
Recouvrement de créance publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19109	Portée du privilège du Trésor : exclusion du produit de la vente de l’immeuble au profit du créancier hypothécaire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Garantie	21/07/2004	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Recouvrement de créance publique, Privilège du trésor, Privilège, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Classement des créanciers, Administration fiscale