L’inopposabilité de l’acte de cession consenti en fraude des droits des créanciers, dans le cadre d’une action paulienne afin que l’ensemble des biens immobiliers soit restitué au patrimoine de la débitrice. ne peut bénéficier qu’aux créanciers demandeurs à l’exclusion de tout autre dès lors que les autres créanciers ne sont pas intervenus dans la procédure d’action paulienne et n’ont pas déposé de demande d’inopposabilité à leur égard.
L’inopposabilité de l’acte de cession consenti en fraude des droits des créanciers, dans le cadre d’une action paulienne afin que l’ensemble des biens immobiliers soit restitué au patrimoine de la débitrice. ne peut bénéficier qu’aux créanciers demandeurs à l’exclusion de tout autre dès lors que les autres créanciers ne sont pas intervenus dans la procédure d’action paulienne et n’ont pas déposé de demande d’inopposabilité à leur égard.
