Réf
15960
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
687/11
Date de décision
16/04/2003
N° de dossier
19620/11/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Réparation du dommage corporel, Rapport d'expertise incomplet, Préjudice professionnel, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Indemnisation, Incidence professionnelle, Expertise médicale, Cassation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 204
Il résulte de l'article 10 du dahir du 2 octobre 1984 et de l'article 4 du décret du 14 janvier 1985 que l'incidence sur la vie professionnelle de la victime d'un accident est indemnisée si elle résulte soit d'une défiguration, soit d'une incapacité permanente. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation de ce préjudice au seul motif que le rapport d'expertise, tout en constatant l'existence de cette incidence, est taisant sur son origine, sans ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour la déterminer. En statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une motivation viciée et l'a privée de base légale.
55219
L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
55877
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56703
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57353
Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/10/2024
57859
Preuve de l’obligation : l’interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s’applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
58365
Preuve de la créance commerciale : une facture n’est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2024
58945
Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2024
59569
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2024
60117
Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/12/2024