Réf
15960
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
687/11
Date de décision
16/04/2003
N° de dossier
19620/11/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Réparation du dommage corporel, Rapport d'expertise incomplet, Préjudice professionnel, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Indemnisation, Incidence professionnelle, Expertise médicale, Cassation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 204
Il résulte de l'article 10 du dahir du 2 octobre 1984 et de l'article 4 du décret du 14 janvier 1985 que l'incidence sur la vie professionnelle de la victime d'un accident est indemnisée si elle résulte soit d'une défiguration, soit d'une incapacité permanente. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation de ce préjudice au seul motif que le rapport d'expertise, tout en constatant l'existence de cette incidence, est taisant sur son origine, sans ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour la déterminer. En statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une motivation viciée et l'a privée de base légale.
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