Mot clé
Préjudice professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57899	Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
15960	Préjudice professionnel : office du juge face à un rapport d’expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/04/2003	Réparation du dommage corporel, Rapport d'expertise incomplet, Préjudice professionnel, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Indemnisation, Incidence professionnelle, Expertise médicale, Cassation, Accident de la circulation

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