| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52919 | Expertise judiciaire – Cassation de l’arrêt fondé sur un rapport d’expertise incomplet et écartant sans justification des pièces produites (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 26/02/2015 | Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise établi sans que l'expert ait convoqué l'une des parties ou examiné les livres de commerce. Manque également de base légale la décision qui, se fondant sur les pièces produites, ne retient qu'une partie d'entre elles pour chiffrer la condamnation sans justifier l'écartement des autres. Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise établi sans que l'expert ait convoqué l'une des parties ou examiné les livres de commerce. Manque également de base légale la décision qui, se fondant sur les pièces produites, ne retient qu'une partie d'entre elles pour chiffrer la condamnation sans justifier l'écartement des autres. |
| 15960 | Préjudice professionnel : office du juge face à un rapport d’expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 16/04/2003 | Il résulte de l'article 10 du dahir du 2 octobre 1984 et de l'article 4 du décret du 14 janvier 1985 que l'incidence sur la vie professionnelle de la victime d'un accident est indemnisée si elle résulte soit d'une défiguration, soit d'une incapacité permanente. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation de ce préjudice au seul motif que le rapport d'expertise, tout en constatant l'existence de cette incidence, est taisant sur son origine... Il résulte de l'article 10 du dahir du 2 octobre 1984 et de l'article 4 du décret du 14 janvier 1985 que l'incidence sur la vie professionnelle de la victime d'un accident est indemnisée si elle résulte soit d'une défiguration, soit d'une incapacité permanente. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation de ce préjudice au seul motif que le rapport d'expertise, tout en constatant l'existence de cette incidence, est taisant sur son origine, sans ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour la déterminer. En statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une motivation viciée et l'a privée de base légale. |