Mot clé
Réparation du dommage corporel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56491	Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement
15960	Préjudice professionnel : office du juge face à un rapport d’expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/04/2003	Réparation du dommage corporel, Rapport d'expertise incomplet, Préjudice professionnel, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Indemnisation, Incidence professionnelle, Expertise médicale, Cassation, Accident de la circulation