Réf
16153
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
124/04/2007
Date de décision
04/04/2007
N° de dossier
4375/6/12/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Quittance forfaitaire, Parents, Majorité en cours d'instance, Frais de Justice, Enfant mineur, Date du fait dommageable, Action civile
Base légale
Article(s) : 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 209 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Article(s) : 349 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Le droit à la réparation du dommage causé par une infraction naît au jour de sa commission, date à laquelle doit être appréciée la responsabilité civile d'une personne pour le fait d'autrui. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité civile du père sur le fondement de l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats, constate que son fils était mineur au moment des faits, peu important que ce dernier ait atteint l'âge de la majorité au cours de l'instance.
لهذه الأسباب
:
قضى برفض الطلب
وبرد مبلغ الضمانة إلى الطاعن بعد استفاء المصاريف القضائية .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض الرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: ماء العينين ماء العينين رئيسا، والمستشارين: محمد الحليمي مقررا والحسن الزايرات ومحمد درنون وعبد الرزاق بنقاسم وبحضور المحامي العام السيد جمال الزنوري الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط حفيظة الغراس.
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