Il résulte des articles 144 et 303 du Code de procédure civile que l'intervention volontaire devant la cour d'appel n'est recevable que de la part de celui qui aurait eu le droit de former tierce opposition. Cette condition implique que l'intervention doit revêtir un caractère principal, par lequel l'intervenant prétend pour lui-même au droit litigieux, et non un caractère simplement accessoire, où il se contente de soutenir les prétentions de l'une des parties.

Par conséquent, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'intervention visait uniquement à appuyer les arguments d'une partie au litige, la déclare à bon droit irrecevable comme étant une intervention accessoire.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Deuxième section - Arrêt n° 2/176 - En date du 4/4/2019 - Dossier commercial n° 2017/2/3/1159

Vu le pourvoi en cassation formé le 20/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Latifa (D.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6204 rendu le 10/11/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/2058.

Vu le mémoire en défense produit le 16/01/2018 par la défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (S.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 4/4/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/2058, que celle-ci a déclaré irrecevable en la forme la requête en intervention volontaire formée devant elle par la demanderesse au pourvoi, au motif que son intervention était à titre accessoire.

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des dispositions de l'article 50 du Code de procédure civile, d'un défaut de motivation équivalant à son absence, du défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés et de l'omission de statuer sur la requête en intervention volontaire. Elle soutient être intervenue régulièrement à l'instance en sa qualité de signataire, au nom de tous les gérants de stations-service, de l'accord du 8 avril 1997, qui énonce dans sa première clause le gel et la suspension de la clause résolutoire dans les contrats liant les sociétés de distribution de produits pétroliers et les gérants de leurs stations-service, et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle formule pour ces contrats soit trouvée. L'intervention de la demanderesse au pourvoi est donc légale, dès lors qu'elle est dans l'intérêt des gérants qu'elle représente dans le dialogue. Cependant, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, s'est contentée d'affirmer que son intervention était à titre accessoire et l'a déclarée irrecevable en la forme, sans motiver sa décision et sans examiner les arguments soulevés par la demanderesse au pourvoi, selon lesquels le gel de la clause résolutoire prévu par l'accord couvre tous les types de résiliation, qu'elle soit liée au décès du gérant ou qu'elle résulte d'un manquement contractuel, se fondant sur un arrêt rendu par toutes les chambres réunies de la Cour de cassation. L'arrêt, ainsi rendu, viole les droits de la défense, est entaché d'un défaut de motivation assimilable à une absence de motifs, et contrevient à la loi, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que les dispositions de l'article 144 du Code de procédure civile, figurant au chapitre IX relatif à l'appel, énoncent qu'aucune intervention n'est recevable devant la cour d'appel, sauf de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition ; et que, selon les dispositions de l'article 303 du même code, les conditions de la tierce opposition sont que la décision attaquée ait porté atteinte aux droits personnels du tiers opposant et que ni lui ni ceux qui le représentent n'aient été appelés à l'instance. Par conséquent, l'expression "ceux qui auraient le droit de former tierce opposition", figurant à l'article 144 précité, signifie que l'intervention devant la cour d'appel doit être une intervention à titre principal, par laquelle l'intervenant prétend pour lui-même au droit litigieux, et non une intervention visant à soutenir les prétentions de l'une des parties. La cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, ayant constaté que l'intervention de la demanderesse au pourvoi visait à soutenir l'une des parties à l'instance, ce qui constitue une intervention à titre accessoire et non à titre principal, et en la déclarant irrecevable en la forme, a fait une saine application de la loi et n'était, par conséquent, pas tenue d'examiner ses autres moyens. Le moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens.