Il résulte de l'article 653 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a pour effet de limiter la compétence du tribunal saisi d'une action en paiement à la seule constatation de la créance et à la fixation de son montant. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, malgré l'ouverture d'une telle procédure à l'encontre du débiteur principal, confirme un jugement le condamnant au paiement de la dette, au lieu de se borner à en constater le principe et le montant.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/390, en date du 21/10/2020, Dossier commercial n° 2018/3/3/1580

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/09/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelhak (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5396 rendu le 26/10/2017 dans le dossier n° 636/8228/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe le 16/10/2019 par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelilah (K.), tendant au rejet du pourvoi ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 09/09/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 30/09/2020, au cours de laquelle il a été décidé de la renvoyer à l'audience du 21/10/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur, Mansour Abdelmohsin (A.), a saisi le 27/07/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être l'un des associés fondateurs et actionnaires de la société "(M.)" à hauteur de 20% de son capital social ; que durant son mandat, les organes de la société et les autres associés actionnaires, en leur qualité de membres du conseil d'administration, lui ont délégué, en vertu des procès-verbaux du conseil d'administration ainsi que des procès-verbaux des assemblées générales, la gestion des financements et des liquidités nécessaires à l'accélération de la réalisation de ses projets ; et qu'il a été chargé par le demandeur, Hamad Saleh (S.), en sa qualité d'associé et actionnaire, d'obtenir le prêt convenu pour financer le projet de la société "(M.)", d'un montant de 15.000.000,00 dirhams, susceptible d'être augmenté selon les besoins, à charge pour ce dernier de le rembourser à hauteur de sa part en tant qu'associé dans la valeur du prêt en cas d'impossibilité de remboursement par les fonds de la société ; il a mentionné s'être adressé à la banque "(B. A.)" pour obtenir les liquidités et le prêt précité au profit de la société "(M.)" et sous sa propre garantie et cautionnement personnels, consistant en le nantissement, au profit de la banque "(B. A.)", des actions qu'il détient dans la société Maroc Telecom, au nombre de 83.584 actions, et le nantissement, au profit de la banque "(B. A.)", des actions qu'il détient dans la société Crédit Immobilier et Hôtelier, au nombre de 28.847 actions, ainsi que l'engagement et la signature par le demandeur d'un billet à ordre au profit de la banque "(B. A.)" d'un montant de 15.000.000,00 dirhams ; que la durée du prêt a été fixée à un an, renouvelable pour six mois, avec un taux d'intérêt de 7% hors taxe sur la valeur ajoutée ; il a ajouté avoir exécuté ses engagements envers le défendeur et avoir fourni en son nom toutes les garanties personnelles pour assurer l'obtention de la somme de 15.000.000,00 dirhams, incluant les intérêts et divers frais bancaires qui ont atteint la somme de 15.678.474,93 dirhams, ainsi qu'il ressort de l'attestation de créance de la banque "(B. A.)" datée du 10/01/2014, sous la référence D.Q.CH M/2014/1 ; que selon l'attestation de la banque "(B. A.)" datée du 25/09/2013, sous la référence DQ CH/2013/1/151962, la société "(M.)" a bénéficié d'un prêt de 15.000.000,00 dirhams avec les garanties personnelles du demandeur, qui a nanti au profit de la banque ses actions dans le Crédit Immobilier et Hôtelier à hauteur de 74.628 actions ; que, compte tenu des besoins de la société en liquidités immédiates et suffisantes pour mettre en œuvre ses projets, il a été contraint, après accord de tous les associés, y compris le défendeur, d'obtenir les services de la banque "(B. A.)" relatifs à des facilités de caisse, qui ont atteint un montant de 28.000.000,00 dirhams, pour lesquelles il a fourni ses garanties personnelles faisant l'objet du contrat de crédit dont la signature a été légalisée les 04/10/2011 et 11/10/2011, ainsi que ses avenants ultérieurs, et a également fourni toutes les garanties et nantissements suffisants pour couvrir les frais desdites facilités, lesquelles ont été prélevées sur son compte personnel au profit du compte de la société "(M.)" et des intérêts bancaires ; qu'il a payé de ses deniers personnels un total de 38.816.155,08 dirhams, comprenant la valeur du prêt à hauteur de 15.678.474,93 dirhams et les facilités de caisse à hauteur de 23.137.680,15 dirhams ; que, cependant, la banque "(B. A.)" a procédé à plusieurs prélèvements sur son compte et a cédé des actifs lui appartenant en exécution de la garantie personnelle qu'il lui avait fournie, en raison du défaut de paiement de la société "(M.)" dû à l'absence de revenus ; il a ajouté avoir préalablement réclamé à cette dernière le paiement de la somme de 38.816.155,08 dirhams, qu'il a versée à la banque, mais sans succès ; il a conclu à la condamnation solidaire du défendeur et de la société "(M.)" (dont la mise en cause est demandée) à lui payer la somme de 1.644.846,52 dirhams, représentant la part du défendeur dans la dette payée par le patrimoine du demandeur au profit de la banque "(B. A.)" et dont a bénéficié la société "(M.)", avec les intérêts légaux à compter de la date du paiement, ainsi qu'à lui verser une indemnité pour résistance abusive d'un montant de 200.000,00 dirhams avec les intérêts légaux. Le défendeur (le demandeur au pourvoi) a formé une demande en intervention forcée, visant à mettre en cause la banque "(B. A.)" et à déterminer sa responsabilité dans l'obtention du prêt litigieux et la raison pour laquelle il a été accordé au nom de la société "(M.)" en tant que société à responsabilité limitée, alors qu'il s'agit d'une société anonyme, se réservant le droit de réclamer réparation pour toutes les violations commises par ladite banque ainsi que par le demandeur. La seconde défenderesse (la société) a déposé un mémoire en réponse avec une demande reconventionnelle, précisant dans sa réponse que le contrat de prêt a été conclu en violation des dispositions de la loi bancaire relatives à la détermination de la qualité des parties, et que l'erreur sur la forme de la société n'est pas de nature à porter préjudice à la société et à ses actionnaires, outre le fait que l'expertise produite par le demandeur n'était pas contradictoire et ne pouvait donc être retenue ; elle a souligné dans sa demande reconventionnelle que la banque "(B. A.)" est responsable du préjudice qu'elle a subi du fait du demandeur principal en raison de la forme de la société, ce qui a eu pour effet de grever la société "(M.)" et les associés d'une dette à laquelle le demandeur reconventionnel n'était pas partie, et que le prêt décaissé par le demandeur principal n'a servi que ses propres intérêts, sans compter que ce dernier n'a pas prouvé que la totalité de ces fonds a été versée au profit de la société. Elle a conclu au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, à ce qu'il soit statué sur la nullité du contrat signé entre la banque "(B. A.)" et le défendeur reconventionnel Mansour Abdelmohsin (A.) au nom de la société "(M.)" en tant que société à responsabilité limitée, et à la condamnation solidaire de la banque "(B. A.)" et de Mansour Abdelmohsin (A.) à verser au demandeur reconventionnel une indemnité provisionnelle de 20.000,00 dirhams, en se réservant le droit de réclamer l'indemnisation définitive. Après échange des écritures, le jugement a été rendu sur la demande principale, condamnant les défendeurs Hamad Saleh (S.) et la société "(M.)" solidairement entre eux à payer au demandeur la somme de 11.644.846,52 dirhams, la solidarité du premier étant limitée à la somme de 11.201.651,65 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement, et sur la demande reconventionnelle et la demande en intervention forcée, en les rejetant. Le condamné a interjeté appel, en présence de Yasser Hamad Saleh (S.), et la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la quatrième branche du premier moyen de cassation,

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 653, 657 et 662 du Code de commerce, et de l'article 1140 du Code des obligations et des contrats, en ce qu'il a soutenu, dans son mémoire en réponse déposé à l'audience du 04/05/2017 en cause d'appel, qu'un dossier avait été ouvert pour la société "(M.)" dans le cadre des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise devant la Cour d'appel de commerce de Casablanca, sous le numéro 2015/8301/6240, et enrôlé à l'audience du 10/05/2017, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans le dossier de traitement des difficultés de l'entreprise pour cause de connexité ; que, cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à cette demande. Et ce, bien que l'arrêt d'appel n° 9342, rendu le 05/07/2017 dans le dossier n° 2015/8301/6240, ait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que si la cour en avait eu connaissance, elle aurait statué sur la fixation de la créance et l'arrêt du cours des intérêts à l'égard de la débitrice principale, la société "(M.)", et de même pour la caution, en application de l'article 1140 du Code des obligations et des contrats, ainsi que des articles 653 et 654 du Code de commerce qui consacrent la règle de "l'arrêt des poursuites individuelles" ; qu'en agissant ainsi, la cour a violé les dispositions d'ordre public contenues dans le Livre V du Code de commerce, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Attendu que le demandeur a soutenu, par son mémoire en réponse déposé à l'audience du 04/05/2017, qu'un dossier avait été ouvert pour la société "(M.)" dans le cadre des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise devant la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le numéro 2015/8301/6240, et a sollicité le sursis à statuer dans la présente action en paiement jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans le dossier de traitement des difficultés de l'entreprise pour cause de connexité ; que, cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a statué en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le demandeur et la société "(M.)" solidairement entre eux à payer au défendeur la somme de 11.644.846,52 dirhams, la solidarité du premier étant limitée à la somme de 11.201.651,65 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement, sans prendre en considération que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société "(M.)", en vertu de l'arrêt n° 9342 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 05/07/2017 dans le dossier n° 2015/8301/6240, a pour seule conséquence, aux termes de l'article 653 du Code de commerce dans son ancienne version (article 690 de la nouvelle version), de limiter la compétence de la juridiction à la fixation de la créance litigieuse, sans pouvoir prononcer de condamnation au paiement ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tenu compte de ce qui précède et a confirmé le jugement prononçant une condamnation au paiement, a violé les dispositions légales précitées, et doit dès lors être cassé.

Et attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne le défendeur aux dépens.

Elle ordonne également que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.