Mot clé
Créance non déclarée

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire sur le délai de déclaration des créances. Le tribunal de commerce avait écarté la créance d'un organisme social, déclarée après la conversion, au motif qu'elle aurait dû l'être dans le cadre de la procédure de redressement initiale.

L'appelant soutenait que sa créance, bien qu'antérieure à l'ouverture, n'avait été révélée que par un contrôle postérieur à la première déclaration et devait par conséquent être admise. La cour rappelle que la conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne modifie pas le statut juridique des créanciers et n'ouvre aucun nouveau délai pour la déclaration des créances nées antérieurement à l'ouverture de la première procédure.

Elle retient que la forclusion frappe toute créance non déclarée dans le délai légal initial, quand bien même sa liquidation ou sa révélation serait postérieure. Faute pour le créancier de justifier de l'existence même du contrôle allégué, l'ordonnance entreprise est confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'obligation de déclarer une créance née durant l'exécution d'un plan de continuation, après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire avait écarté de la répartition des actifs un créancier au motif que sa créance, non déclarée dans les délais légaux suivant le jugement de liquidation, était éteinte.

L'appelant soutenait que sa créance, née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement, bénéficiait du privilège de l'article 575 du code de commerce et était, à ce titre, dispensée de toute déclaration. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que la résolution du plan de continuation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire soumettent tous les créanciers à une nouvelle obligation de déclaration.

Au visa de l'article 634 du code de commerce, la cour précise que cette obligation pèse y compris sur les titulaires de créances nées après le jugement d'adoption du plan. Faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de liquidation, sa créance se trouve éteinte et ne peut participer à la distribution.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d'une société de la liste des incidents de paiement, en raison de l'extinction d'une créance non déclarée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire antérieure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, se déclarant incompétent pour statuer sur l'extinction de la créance. L'appelante soutenait que le défaut de déclaration de la créance par l'établissement de crédit entraînait son extinction de plein droit, et que le maintien de son inscription constituait un trouble manifestement illicite. La cour retient que la créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non déclarée dans les délais légaux, est éteinte en application de l'article 690 du code de commerce. Elle en déduit que le maintien de l'inscription du débiteur auprès du service de centralisation des risques constitue un préjudice actuel justifiant l'intervention du juge des référés pour y mettre fin, nonobstant toute contestation sérieuse. La cour écarte par ailleurs l'argument tiré de l'inexécution d'autres obligations, telles que la restitution de matériel, au motif que l'inscription litigieuse ne concerne que les incidents de paiement de crédits. Le jugement est par conséquent infirmé et la radiation ordonnée sous astreinte.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés pour apprécier les conséquences de l'extinction d'une créance non déclarée à une procédure collective. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sur les biens de la caution. L'appelant, créancier saisissant, soutenait que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur l'extinction de la créance, question relevant du fond du droit. La cour écarte cet argument en retenant que le premier juge ne s'est pas prononcé sur le fond mais s'est borné à tirer les conséquences d'une précédente décision d'appel passée en force de chose jugée. Cette décision avait irrévocablement constaté que le créancier n'avait pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal et n'avait pas sollicité de relevé de forclusion. La cour rappelle que l'extinction de la créance principale, résultant de l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, entraîne l'extinction de l'obligation accessoire de la caution. Le juge des référés était donc compétent pour constater que la saisie conservatoire était devenue sans cause et en ordonner la mainlevée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Il résulte de l’article 690 du Code de commerce que la créance non déclarée dans les délais légaux de la procédure collective est éteinte. Cette sanction, qui s’attache à la créance elle-même et non à la personne du débiteur, entraîne, en application de l’article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, l’extinction de l’engagement accessoire de la caution.

Par conséquent, une cour d’appel retient à bon droit que le créancier, qui n’a pas déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal, ne peut plus agir en paiement contre la caution. La règle selon laquelle la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation, prévue à l’article 662 du même code, n’est pas applicable en cas d’extinction de la dette principale.