Il résulte de l'article 262 du Code de commerce maritime que l'action en indemnisation pour avarie particulière ou perte partielle contre le transporteur n'est recevable qu'à la double condition, cumulative, qu'une protestation motivée soit notifiée dans un délai de huit jours à compter de la livraison et que cette protestation soit suivie d'une action en justice dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le demandeur n'établissait pas avoir notifié sa protestation dans le délai légal, déclare son action irrecevable, quand bien même celle-ci aurait été introduite dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/101, en date du 21/02/2019, Dossier commercial n° 2017/1/3/2229

Vu le pourvoi en cassation déposé le 25/10/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Azeddine (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3324 rendu le 01/06/2017 dans le dossier n° 2017/8232/1621 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse déposé le 17/07/2018 par les défendeurs, par l'intermédiaire de leurs avocats Maîtres Mohammed (H.) et Ali (Z.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/02/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/02/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (T. S.), a saisi le 05/09/2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir assuré le transport d'une cargaison de produits pétroliers pour le compte de son assurée, la société "(L. A. M.)", à bord du navire "(T.)", du port de Tanger Med au port de Nador, où il est arrivé le 08/07/2016 ; que lors du déchargement de la marchandise le même jour, en présence de l'expert Ouezzani Tahami (A.), il a été constaté un manquant que l'expert a chiffré à 14,028 mètres cubes de supercarburant sans plomb et 9,345 mètres cubes de gasoil, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs, le capitaine du navire et la compagnie de navigation (B.), à lui payer une indemnité provisionnelle de 25.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Elle a ensuite formé une demande additionnelle, sollicitant qu'il lui soit alloué la somme de 113.296,42 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Après instruction de l'affaire, le Tribunal de commerce a rendu son jugement faisant droit à la demande additionnelle. Les condamnés en ont interjeté appel, et la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, par violation des dispositions de l'article 262 du Code de commerce maritime, et de présenter un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour qui l'a rendu a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en déclarant la demande irrecevable, en se fondant sur la motivation suivante : "Le texte applicable en l'espèce est l'article 262 du Code de commerce maritime, et qu'en application de cet article, aucune action pour cause d'avarie ou de perte partielle n'est recevable contre le transporteur, l'armateur ou les propriétaires des marchandises lorsque celles-ci ont été effectivement mises à la disposition du destinataire et que cette protestation n'a pas été suivie d'une action en justice dans un délai de 90 jours, et que, par conséquent, le destinataire doit adresser une lettre de protestation dans un délai de huit jours et intenter l'action en justice dans un délai de 90 jours. Dès lors que l'intimée n'a pas étayé ses allégations par la preuve de l'envoi d'une lettre de protestation dans le délai de 8 jours, l'action qu'elle a intentée est irrecevable en la forme...." ; alors que, selon la demanderesse, l'article précité exige pour la recevabilité de l'action la réunion cumulative de la condition de la formulation de la protestation dans le délai et de l'exercice de l'action dans le délai de 90 jours. Or, dans le cas où l'action est intentée dans le délai, comme en l'espèce, elle serait recevable même si la lettre de protestation n'a pas été adressée, dès lors que l'objet de cette lettre est de renverser la présomption de livraison conforme. La cour, en statuant autrement, a violé la disposition précitée, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 262 du Code de commerce maritime, aucune action en indemnisation pour cause d'avarie particulière ou de perte partielle n'est recevable contre le capitaine ou l'armateur ...... si une protestation motivée n'a pas été formulée et notifiée dans un délai n'excédant pas huit jours à compter du jour où les marchandises ont été effectivement mises à la disposition du destinataire, et si cette protestation n'a pas été suivie d'une action en justice dans un délai de quatre-vingt-dix jours ; il s'ensuit que pour la recevabilité de ladite action en indemnisation, il est d'abord nécessaire de notifier la lettre de protestation au transporteur dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise par le destinataire, cette formalité étant obligatoire et devant être accomplie sous peine d'irrecevabilité de l'action, même si la seconde condition, à savoir son introduction dans le délai de 90 jours prévu par l'article précité, est remplie. Et la cour, auteur de l'arrêt attaqué, qui a constaté que le dossier ne contenait aucune preuve de l'envoi et de la notification de la lettre de protestation aux défendeurs, a infirmé le jugement de première instance qui les avait condamnés et a statué à nouveau en déclarant la demande irrecevable sur la base de la motivation reprise dans le moyen, a fait une saine application des dispositions de l'article 262 du Code de commerce maritime précité ; son arrêt est ainsi légalement motivé, et le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.