Mot clé
Restitution des fonds (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21199	C.Cass,16/01/2018,6/35	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu