Réf
53161
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
410/2
Date de décision
18/06/2015
N° de dossier
2014/2/3/1349
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Rejet, Recouvrement de loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives, Bail
Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur une demande en paiement de loyers et de la taxe d'édilité.
و بعد المداولة طبقا للقانون:
حيث أن مقتضيات الفصل 353 ق م م تنص عن ان " الطلبات المتعلقة باستيفاء واجبات الكراء والتحملات الناتجة عنه أو مراجعة السومة الكرائية ... لا تقبل الطعن بالنقض".
وحيث بالرجوع للمقال يتبين أنه وجه ضد قرار صدر بشأن استيفاء واجبات الكراء وضريبة النظافة . مما يكون معه طلب الطعن بالنقض غير مقبول طبقا لمقتضيات الفصل أعلاه ./.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر .
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