Irrecevabilité du pourvoi en cassation pour les demandes relatives au recouvrement des loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)

Réf : 53161

Identification

Réf

53161

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

410/2

Date de décision

18/06/2015

N° de dossier

2014/2/3/1349

Type de décision

Arru00eat

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Civil, Execution de l'Obligation

Mots clés

Voies de recours, Rejet, Recouvrement de loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives, Bail

Résumé en français

Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur une demande en paiement de loyers et de la taxe d'édilité.

Texte intégral

و بعد المداولة طبقا للقانون:

حيث أن مقتضيات الفصل 353 ق م م تنص عن ان " الطلبات المتعلقة باستيفاء واجبات الكراء والتحملات الناتجة عنه أو مراجعة السومة الكرائية ... لا تقبل الطعن بالنقض".

وحيث بالرجوع للمقال يتبين أنه وجه ضد قرار صدر بشأن استيفاء واجبات الكراء وضريبة النظافة . مما يكون معه طلب الطعن بالنقض غير مقبول طبقا لمقتضيات الفصل أعلاه ./.

لهذه الأسباب

قضت محكمة النقض برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر .

Quelques décisions du même thème : Civil

Ref

55435

Titre

Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Mise sous séquestre

Date

05/06/2024

Mots clés

Urgence, Succession, Séquestre judiciaire, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure conservatoire, Indivision, Gestion des biens indivis, Danger imminent, Conditions de mise en œuvre, Caractère subsidiaire

Voir la publication

Ref

56075

Titre

Charge de la preuve du paiement : le débiteur ne peut prouver l’extinction de son obligation par des reçus émanant d’un tiers étranger au créancier (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Preuve de l'Obligation

Date

11/07/2024

Mots clés

Rejet des moyens de preuve, Reçus émanant d'un tiers, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Insuffisance de preuve, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Article 400 du DOC

Voir la publication

Ref

56751

Titre

Contrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l’exécution de ses obligations par le parrainé (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Execution de l'Obligation

Date

23/09/2024

Mots clés

Refus de paiement, Preuve de l'exécution, Obligations réciproques, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de parrainage sportif, Clause conditionnelle, Charge de la preuve, Annulation du jugement

Voir la publication

Ref

57433

Titre

Recouvrement de créance : La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Preuve de l'Obligation

Date

14/10/2024

Mots clés

Rejet du rapport d'expert, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Location de véhicules, Force probante des documents comptables, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve

Voir la publication

Ref

57947

Titre

Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Preuve de l'Obligation

Date

28/10/2024

Mots clés

Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve

Voir la publication

Ref

58425

Titre

L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Force majeure

Date

07/11/2024

Mots clés

Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel

Voir la publication

Ref

59061

Titre

Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Responsabilité civile

Date

25/11/2024

Mots clés

Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains

Voir la publication

Ref

59617

Titre

Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Prescription

Date

12/12/2024

Mots clés

Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite

Voir la publication

Ref

55487

Titre

L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Aveu judiciaire

Date

06/06/2024

Mots clés

Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Paiement partiel, Modification du jugement, Force probante des copies, Factures, Créance commerciale, Charge de la preuve du paiement, Aveu judiciaire

Voir la publication