Réf
53161
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
410/2
Date de décision
18/06/2015
N° de dossier
2014/2/3/1349
Type de décision
Arru00eat
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Voies de recours, Rejet, Recouvrement de loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives, Bail
Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur une demande en paiement de loyers et de la taxe d'édilité.
و بعد المداولة طبقا للقانون:
حيث أن مقتضيات الفصل 353 ق م م تنص عن ان " الطلبات المتعلقة باستيفاء واجبات الكراء والتحملات الناتجة عنه أو مراجعة السومة الكرائية ... لا تقبل الطعن بالنقض".
وحيث بالرجوع للمقال يتبين أنه وجه ضد قرار صدر بشأن استيفاء واجبات الكراء وضريبة النظافة . مما يكون معه طلب الطعن بالنقض غير مقبول طبقا لمقتضيات الفصل أعلاه ./.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر .
54853
Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55551
Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/06/2024
56319
Clause pénale : le rejet de la demande en paiement est confirmé en appel en raison d’un double comptage des intérêts contractuels ayant déjà surcompensé le créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56943
La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
57509
Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2024
58009
Le paiement de la créance en cours d’instance entraîne le rejet de la demande, le débiteur conservant la charge des dépens (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58493
La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
11/11/2024
59105
Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
25/11/2024
59761
Extinction de l’obligation : il incombe au débiteur qui prétend que sa dette est éteinte par une transaction d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)
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18/12/2024
