Réf
15608
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
138
Date de décision
13/01/2010
N° de dossier
2391/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
Source
Revue : Revue marocaine de droit économique المجلة المغربية للقانون الاقتصادي | Année : 2010
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب مع تحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: الناظفي اليوسفي مقررا ومحمد فهيم ومحمد بنزهة أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي الزهراء وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
66487
Point de départ de la prescription : l’action en indemnisation pour privation de jouissance d’un fonds de commerce ne court qu’à compter de la décision définitive consacrant le droit de la victime (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
66485
La qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée excessive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66479
Vente : La forclusion de l’action en garantie des vices cachés ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
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66338
Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
66332
Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
66254
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16/12/2025
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L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66170
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09/12/2025
66163
Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025