Réf
15621
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
23
Date de décision
02/01/1996
N° de dossier
2049/90
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 478
La responsabilité du propriétaire d’un bain maure est une responsabilité contractuelle et non délictuelle, celui ci est tenu envers ses clients de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Sa responsabilité ne peut être recherché que si la preuve de sa faute ou de sa négligence est rapportée.
ان مسؤولية صاحب الحمام تندرج ضمن مقتضيات المسؤولية التعاقدية وليس التقصيرية، فهو ملزم تجاه الزبناء في نطاق العقد الرابط بينهما باتخاذ الاحتياطات اللازمة لضمان سلامتهم ولا يمكن مساءلته الا اذا ثبت خطا او تقصير من جانبه .
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/04/2024
55729
Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
56339
Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2024
57001
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57619
Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
58151
Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2024
58621
L’action en nullité d’un contrat est soumise à la prescription, seule l’exception de nullité soulevée en défense étant imprescriptible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
59393
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/12/2024
59839
Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/12/2024