Mot clé
Assuré professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57001	L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	30/09/2024	Vice du consentement, Signature du contrat, Erreur matérielle, Erreur, Dol, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assuré professionnel, Annulation du contrat