Mot clé
Relevé de compte unilatéral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57619	Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	17/10/2024	Relevé de compte unilatéral, Recouvrement de créances, Preuve de l'obligation, Force probante des actes sous seing privé, Factures non acceptées, Contrat de fourniture, Contrat d'abonnement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature