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Action principale
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Juridiction
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Date
Mots clés
21191
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Responsabilité
01/11/2018
Prescription des effets de commerce
,
Prescription de courte durée
,
Mise en cause de la responsabilité du banquier
,
Effets escomptés
,
Contestation de créance
,
Banque tiers porteur de bonne foi
,
Anéantissement de la présomption (Oui)
,
Absence de responsabilité de la banque
,
Absence de règlement du montant des effets
18933
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
21/03/2007
Responsabilité du fait d'autrui
,
Moyens de défense
,
Action principale
19581
Cour de cassation
Rabat
Action en justice
,
Procédure Civile
14/01/2009
Recevabilité de l'action principale
,
Garant
,
Délai
,
Conditions
,
Appel en cause
19660
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
12/12/1995
Recevabilité
,
Jugement avant dire droit et jugement au fond
,
Jugement au fond
,
Demande reconventionnelle
,
Appel
20211
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Période suspecte
10/01/2007
Taxes judiciaires
,
Syndic
,
Nullité
,
Exonération
,
Cessation de paiement
,
Actes à titre gratuit
20368
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
02/07/1985
Ses conditions
,
ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification
,
Intervention volontaire
,
Compétence du juge des référés (Non)
20657
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
25/10/2000
Irrecevabilité
,
Demande nouvelle (Oui)
,
Demande en validation de congé déposée en cause d'appel
20999
Cour de cassation
Rabat
Action en justice
,
Procédure Civile
07/05/1986
Qualification
,
Jugement mixte
,
Jugement avant-dire droit
,
Disjonction
,
Demande reconventionnelle
,
Appel
,
Action distincte
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