Mot clé
Application de la responsabilité contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15621	CCass,02/01/1996,23	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle