| 60319 |
Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/12/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise |
| 56465 |
Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/07/2024 |
Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire |
| 56301 |
Contrat d’entreprise : L’entrepreneur principal est responsable envers le maître d’ouvrage des dommages causés par la faute de son sous-traitant, le contrat de sous-traitance étant inopposable au client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Sous-traitant, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité contractuelle, Maître d'ouvrage, Inopposabilité du contrat de sous-traitance, Incendie sur chantier, Faute du sous-traitant, Entrepreneur principal, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement |
| 55685 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial |
| 55043 |
La perte des contrats essentiels et l’arrêt de l’activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise justifiant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
13/05/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande de redressement judiciaire, Rapport du syndic, Procédure de sauvegarde, Perte de contrats, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Conversion de procédure, Confirmation du jugement, Cessation d'activité, Appréciation souveraine du juge |
| 56539 |
Responsabilité du transporteur : Le donneur d’ordre ne peut agir que contre son cocontractant, lequel demeure responsable des fautes du transporteur sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/07/2024 |
Transporteur sous-traitant, sous-traitance, Responsabilité du transporteur, Preuve du préjudice, Perte de marchandise, Indemnisation du préjudice, Frais de douane, Effet relatif des contrats, Contrat de transport, Action en responsabilité, Absence de lien contractuel |
| 57721 |
Contrat d’entreprise : La signature sans réserve des procès-verbaux de réception vaut acceptation des travaux et emporte obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
sous-traitance, Procès-verbal de réception, Paiement du prix, Malfaçons, Factures impayées, Exécution des obligations, Effet relatif des contrats, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Acceptation des travaux, Absence de réserves |
| 58281 |
Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier |
| 59299 |
La demande reconventionnelle visant à titre principal l’organisation d’une expertise est irrecevable, une telle mesure n’étant qu’un moyen d’instruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/12/2024 |
Retenue de garantie, Retard d'exécution, Paiement du prix, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise |
| 59473 |
Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage |
| 56477 |
Contrat de sous-traitance : L’attestation d’achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/07/2024 |
Preuve de l'exécution, Paiement de factures, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Attestation d'achèvement des travaux, Allégations de malfaçons, Absence de réserves |
| 45783 |
Contrat de sous-traitance à forfait : L’accord sur des travaux supplémentaires emporte modification du contrat et engage le donneur d’ordre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2019 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Prix forfaitaire, Pouvoirs du juge d’appel, Modification du contrat, Jugement avant-dire droit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise |
| 44769 |
Clause compromissoire : le protocole d’accord sur le décompte final d’un contrat de sous-traitance ne l’éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2020 |
Rejet, Protocole d’accord transactionnel, Portée de la clause compromissoire, Maintien des obligations contractuelles, Garantie bancaire, Convention d'arbitrage, Contrat de sous-traitance, Compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 44552 |
Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/12/2021 |
Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve |
| 44480 |
Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2021 |
Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux |
| 44180 |
Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
05/05/2021 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance |
| 44001 |
Contrat de sous-traitance : la force probante de l’écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
14/10/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Location de matériel, Liberté de la preuve, Force obligatoire du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Clause contractuelle |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 52898 |
Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur |
| 52846 |
Expertise judiciaire – Pouvoir souverain des juges du fond pour écarter une demande de nouvelle expertise (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/12/2014 |
sous-traitance, Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des travaux, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Contrat d'entreprise, administration de la preuve |
| 52845 |
Expertise judiciaire – Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise lorsqu’il s’estime suffisamment éclairé par un rapport antérieur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/12/2014 |
sous-traitance, Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des travaux, Juge du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Contrat d'entreprise, administration de la preuve |
| 52689 |
Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
03/04/2014 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Obligations du sous-traitant, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, Appel |
| 36447 |
Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
10/12/2024 |
نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance |
| 31898 |
Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
10/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale |
