Mot clé
Contrôle du juge de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37713	Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n’est pas une violation d’ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	21/11/2013	نظام عام, Carence de la partie dans la désignation, Compétence du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de cassation, Délai de la procédure arbitrale, Désignation judiciaire de l'arbitre, Exequatur de la sentence, Caractère non d'ordre public du délai, Irrecevabilité du moyen visant le fond de la sentence, اختصاص نوعي, تذييل مقرر تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, رفض أحد الأطراف, طلب النقض, محكمة تجارية, أجل التحكيم, Arbitrage commercial
18629	Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/10/2001	وسيلة النقض, Contrôle du juge de cassation, Discipline budgétaire et financière, Engagement de dépenses sans crédits disponibles, Motivation des sanctions, Moyen de cassation, Ordonnateur, Plafond légal de l'amende, Pourvoi en cassation, Simple allégation dubitative, Conseil supérieur des comptes, Violation de la loi, الحصول على منفعة غير مبررة, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تحديد مبلغ الغرامة, تعليل الأحكام, خرق ثابت, غرامة, مجرد التشكيك, مسؤولية رئيس الجماعة, التزام بنفقات دون توفر الاعتماد, Amende

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