| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 37713 | Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n’est pas une violation d’ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Exequatur | 21/11/2013 | La constitution du tribunal arbitral n’est pas paralysée par la carence d’une partie dans la désignation de son arbitre. La saisine du juge par la partie la plus diligente, afin qu’il soit procédé à cette désignation, constitue le mécanisme procédural que prévoit l’article 309 de l’ancien Code de procédure civile pour pallier une telle défaillance. Dans ce même cadre procédural, le délai légal pour le prononcé de la sentence n’est pas d’ordre public ; son dépassement ne peut donc être valablemen... La constitution du tribunal arbitral n’est pas paralysée par la carence d’une partie dans la désignation de son arbitre. La saisine du juge par la partie la plus diligente, afin qu’il soit procédé à cette désignation, constitue le mécanisme procédural que prévoit l’article 309 de l’ancien Code de procédure civile pour pallier une telle défaillance. Dans ce même cadre procédural, le délai légal pour le prononcé de la sentence n’est pas d’ordre public ; son dépassement ne peut donc être valablement invoqué lorsque le retard est imputable à la partie qui s’en prévaut. La compétence d’attribution pour connaître de la désignation d’un arbitre et de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale relève du président du tribunal de commerce, dès lors que le litige oppose des commerçants dans le cadre de leur activité. Enfin, le contrôle exercé par la Cour de cassation se circonscrit à la légalité de la décision des juges du fond relative à l’exequatur. Est, par conséquent, irrecevable tout moyen qui, sous couvert de critiquer la décision attaquée, ne vise en réalité que le bien-fondé de la sentence arbitrale elle-même. |
| 36910 | Mise en œuvre de l’arbitrage : l’inobservation de l’adresse convenue pour la notification préalable s’oppose à la désignation judiciaire d’un arbitre (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Arbitrage, Convention d'arbitrage | 15/06/2023 | La Cour d’appel de commerce confirme l’ordonnance rejetant la requête en désignation judiciaire d’un arbitre, faute pour la requérante d’avoir observé strictement les modalités contractuelles de notification prévues par la clause compromissoire. Celle-ci invoquait l’impossibilité matérielle de notifier à l’adresse convenue, devenue selon elle caduque à l’issue des travaux, estimant suffisantes ses tentatives de notification au siège social de la partie adverse. La Cour réaffirme le caractère obl... La Cour d’appel de commerce confirme l’ordonnance rejetant la requête en désignation judiciaire d’un arbitre, faute pour la requérante d’avoir observé strictement les modalités contractuelles de notification prévues par la clause compromissoire. Celle-ci invoquait l’impossibilité matérielle de notifier à l’adresse convenue, devenue selon elle caduque à l’issue des travaux, estimant suffisantes ses tentatives de notification au siège social de la partie adverse. La Cour réaffirme le caractère obligatoire des stipulations contractuelles. Elle retient que l’absence de preuve d’une notification à l’adresse précisément convenue entre les parties rend sans effet les démarches accomplies à d’autres adresses. Ce manquement prive ainsi le juge de la possibilité d’exercer utilement son contrôle et fait obstacle à toute désignation judiciaire d’un arbitre en substitution des parties. |