| 52009 |
Arbitrage – Clause compromissoire – La saisine du juge étatique par une partie qui ne disposait pas du contrat ne vaut pas renonciation tacite à s’en prévaloir (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/03/2011 |
Tiers détenteur, Saisine du juge étatique, Renonciation tacite, Exemplaire unique du contrat, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Connaissance de la clause, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 37713 |
Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n’est pas une violation d’ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
21/11/2013 |
نظام عام, Carence de la partie dans la désignation, Compétence du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de cassation, Délai de la procédure arbitrale, Désignation judiciaire de l'arbitre, Exequatur de la sentence, Caractère non d'ordre public du délai, Irrecevabilité du moyen visant le fond de la sentence, اختصاص نوعي, تذييل مقرر تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, رفض أحد الأطراف, طلب النقض, محكمة تجارية, أجل التحكيم, Arbitrage commercial |
