Mot clé
Saisine du juge étatique

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour écarter l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire, déduit une renonciation tacite à cette clause de la seule saisine de la juridiction étatique par le demandeur, sans rechercher, comme il y était invité, si ce dernier avait une connaissance effective de ladite clause, alors qu'il était soutenu que l'unique exemplaire du contrat la contenant était détenu par un tiers et n'avait pu être obtenu qu'après l'introduction de l'instance judiciaire.

En application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un litige né d'un contrat contenant une clause compromissoire, déclare la demande irrecevable. Elle retient à bon droit que le fait pour une partie de ne pas avoir invoqué la clause d'arbitrage dans une instance antérieure distincte ne vaut pas renonciation implicite à s'en prévaloir dans un nouveau litige, une telle renonciation ne pouvant résulter que d'un accord exprès des parties.

Encourt la cassation, pour violation de l’article 327 du Code de procédure civile (CPC), l’arrêt d’une cour d’appel commerciale qui statue au fond sur un litige contractuel alors qu’une instance arbitrale, régulièrement engagée en vertu d’une clause compromissoire, était toujours en cours au moment de la saisine des juridictions étatiques. La Cour de cassation rappelle que lorsque le défendeur soulève in limine litis l’exception tirée de l’existence d’une procédure arbitrale pendante, le juge est tenu de prononcer l’irrecevabilité de la demande jusqu’à l’épuisement de ladite procédure ou l’annulation de la convention d’arbitrage.

En l’espèce, une société avait initié une action en paiement de prestations et en indemnisation pour rupture abusive devant le tribunal de commerce, qui avait partiellement fait droit à ses demandes, décision confirmée en appel.

Toutefois, il ressortait des pièces du dossier que la demande introductive d’instance judiciaire avait été déposée alors que le tribunal arbitral, saisi du même différend, n’avait pas encore rendu sa sentence. La cour d’appel avait erronément écarté l’exception d’irrecevabilité en considérant que l’échec des pourparlers transactionnels en cours d’arbitrage justifiait la saisine judiciaire. La décision attaquée est par conséquent annulée, avec renvoi de l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée.