TC,Casablanca,30/05/2005,172

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TC,Casablanca,30/05/2005,172

Réf : 15855

Identification

Réf

15855

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

172

Date de décision

30/05/2005

N° de dossier

96/20/2005

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire

Mots clés

Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Conditions d'ouverture, Cessation de paiement, Application

Source

Non publiée

Résumé en français

– Conformément à l’article 560 du code de commerce, les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles.
– Conformément à l’article 568 du code de commerce, le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise.

Résumé en arabe

– طبقا للمادة 560 من مدونة التجارة فإن مساطر معالجة صعوبات المقاولة تطبق في حق كل تاجر وكل حرفي وكل شركة تجارية ليس بمقدورهم سداد الديون المستحقة عليهم عند الحلول.
– طبقا للمادة 568 من نفس المدونة يقضي بالتسوية القضائية إذا تبين أن وضعية المقاولة ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه وإلا فيقضي بفتح مسطرة التصفية القضائية.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
حكم رقم 172 صادر بتاريخ 30/5/2005
ملف رقم 2005/20/96
التعليل
في الشكل:
حيث إن الطلب قدم وفق الشروط الشكلية المطلوبة قانونا مما يتعين التصريح بقبوله.
في الموضوع:
حيث إن طلب المدعية يرمي إلى الحكم بفتح مسطرة التسوية القضائية في مواجهتها وذلك لتوقفها عن سداد ما بذمتها من ديون.
وحيث إنه طبقا للمادة 560 من مدونة التجارة فإن مساطر معالجة صعوبات المقاولة تطبق في حق كل تاجر وكل حرفي وكل شركة تجارية ليس بمقدورهم سداد الديون المستحقة عليهم عند الحلول.
وحيث إنه طبقا للمادة 568 من نفس المدونة يقضي بالتسوية القضائية إذا تبين أن وضعية المقاولة ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه وإلا فيقضي بفتح مسطرة التصفية القضائية.

لهذه الأسباب

حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا :

في الشكل:قبول الطلب.

في الموضوع :

-1بفتح مسطرة التسوية القضائية في مواجهة الشركة المغربية للمطابع السريعة، الكائن عنوانها 4 زنقة حسن كوريت حي عكاشة الدار البيضاء والمسجلة بالسجل التجاري عدد 4035

-2 بتعيين السيد السعيد سعداوي كقاضي منتدب في المسطرة.

-3 بتعيين السيد أحمد بنمري الخبير في المحاسبة بصفته سنديكا وتحديد مهمته فيما يلي:

·مراقبة عمليات التسيير.

·إعداد تقرير مفصل حول الموازنة المالية والاقتصادية والاجتماعية للمقاولة وذلك بمشاركة رئيس المقاولة.

·اقتراح الحل الملائم في نطاق المادة 579 من مدونة التجارة وذلك خلال أجل أقصاه أربعة أشهر من تاريخ الحكم.

-4 تحديد تاريخ التوقف عن الدفع في 18 شهرا السابقة للحكم.

-5 تحديد مصاريف المسطرة في مبلغ 20.000,00 درهم.

-6 بقيام كتابة الضبط بالإجراءات المنصوص عليها في المادة 569 من مدونة التجارة.

-7 بجعل الحكم مشمولا بالنفاذ المعجل بقوة القانون.

-8 بحفظ البث في الصائر

. -9 ويدرج الملف بجلسة 2005/10/10

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