Procédures de traitement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15826	Tribunal de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15848	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
15854	Tribunal de commerce	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	10/04/2002	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Jugement d'ouverture, Désignation du syndic, Date de cessation des paiements, Application
15855	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	30/05/2005	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Conditions d'ouverture, Cessation de paiement, Application
16037	Tribunal de commerce	Meknès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
19858	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20034	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20306	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	12/07/2006	Qualité pour agir, Ministère public, Appel
20467	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20488	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel