Réf
19432
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
390
Date de décision
02/04/2008
N° de dossier
816/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Syndic de liquidation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets sur le débiteur, Droit de la défense, Dessaisissement du débiteur, Conservation du patrimoine, Condamnation au paiement, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel, Action personnelle
Base légale
Article(s) : 619 - 646 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Viole l'article 619 du Code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par le débiteur en liquidation judiciaire contre un jugement le condamnant personnellement au paiement d'une somme d'argent. En effet, si la règle du dessaisissement prive le débiteur du droit d'administrer et de disposer de ses biens et d'exercer les actions relatives à son patrimoine, elle ne s'étend pas à l'exercice des voies de recours qui, constituant un droit propre de la défense, tendent à la conservation de ce patrimoine et ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers.
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