Mot clé
Conservation du patrimoine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19432	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur ne le prive pas du droit d’interjeter appel d’un jugement le condamnant personnellement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	02/04/2008	Voies de recours, Syndic de liquidation, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets sur le débiteur, Droit de la défense, Dessaisissement du débiteur, Conservation du patrimoine, Condamnation au paiement, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel, Action personnelle