Mot clé
Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20509	CCass,07/06/2000,527	Cour de cassation, Rabat	Assurance, Défaut de garantie	07/06/2000	La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie. La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation. La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie. La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation.